[PP-discussions] financement politique...

[renc]

Qui sait ce qu'est devenue cette propale????


D'utilité publique..




et eclairant (si pas encore passée.. ) un point litigieux déjà  soumis à
votre attention...
  (sur le multi financement) et l'ambiguïté du texte de 2003..)

Sur le 'financement' on devrait aussi  se pencher sur la clause d'un/e
candidat ds les colonies.. le pp en avait-il un/e??
Le texte tel qu'en 2008 est-il tjrs actuel..  (et fallait-il ou pas un élu
de groupe??? ) car apparemment... jusqu'en 2012 au moins des partis-bidons
on touché un max.. (en s'exonerant de la règle du seuil à 50...) juste
grâce à des candidats bidons ds les colonies (apparemment.. un seul
candidat/e.. leur a suffit.. et certains avec juste deux ou une discrète
voix...!!! )
avec d'autres finnasseries...  tout à fait similaires... cela file une
piste pour béotiens et autres crédules naïfs de la politique politicienne
'citoyenne' sur l'interessante énigme de pourquoi ds notre beau pays les
deux tiers des partis ayant sollicité un 'agrement' (ce qui n'est en rien
une 'obligation'  les Partis sont constitutionnellement libres et ne sont
soumis à aucune règles ou formalismes ).. sont... de nos petites îles..
parcelles d'outremer et autres résidus coloniaux!!!

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp

  (Btw..   L'a.n... de l'asp...  les salauds... )





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N° 2777

*_____*

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1erseptembre 2010.

*PROPOSITION DE LOI*

visant à renforcer les exigences
de *transparence financière* de la *vie politique*,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans
les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT,
Michèle DELAUNAY et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et
divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  *Ce groupe est composé de* *Mesdames et Messieurs* : Patricia Adam,
Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert,
Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou,
Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret,
Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel
Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin,
Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux,
Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe
Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve,
Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise
Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale
Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle
Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard
Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau,
William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves
Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert,
Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine
Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues,
Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis
Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine
Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce,
Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib,
Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra,
Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge
Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli,
Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack
Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise
Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel
Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine
Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard
Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle,
Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet,
Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel,
Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel
Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici,
Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée
Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin,
Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez,
Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François
Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg,
Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René
Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin,
Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine,
Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel
Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle,
Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé,
Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul
Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy,
Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon
Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Bien loin d’être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d’un
manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Les
lois de 1988, 1990 et 1995 adoptées successivement par le Parlement
représentent des avancées significatives en faveur de la moralisation du
financement de la vie politique.

La loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a
joué un rôle important mais apparait incomplète à l’usage. Les récents
développements de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire
« Woerth-Bettencourt » ont révélé certaines limites à cette législation qui
offre des possibilités bien trop simples pour la contourner. Il apparait
aujourd’hui indispensable d’aller plus loin sur le chemin tracé à la fin
des années 1980.

Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d’aucun
effet dans la mesure où l’article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros
les dons consentis à un seul et même parti politique. Ce dispositif permet
ainsi à une même personne physique de verser plusieurs fois 7 500 euros à
autant de partis politiques qu’elle le souhaite même s’il s’agit bien
souvent de partis fantômes – de convenance personnelle – et parfois pour un
seul et même bénéficiaire. Ce détournement de l’esprit de la loi n’est au
demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce
type de dérive. Dans son rapport annuel de 2005, la même commission
écrivait : *« la liberté de création des partis politiques a pour
conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la
création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi
financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons
autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au
parti central »*.

En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros
autant de fois que le souhaite un donateur entraîne mécaniquement la
multiplication de l’avoir fiscal (66 % du montant des dons dans la limite
de 20 % des revenus), ce qui aboutit de fait à l’existence d’une niche
fiscale.

Cette proposition ne vise aucunement à restreindre de quelque manière que
ce soit la liberté de création des partis politiques. Elle vise précisément
à mettre un terme au contournement de l’esprit de la loi de 1988 en
interdisant qu’une même personne physique puisse donner plusieurs fois
7 500 euros à des partis et groupement politiques différents.

Cette proposition ne vise pas plus à retreindre la liberté des citoyens. Il
ne peut dans cet esprit être question de limiter les dons à un seul parti.
C’est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de prévoir que les
dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite
globale de 7 500 euros par an et par personne physique.

Voilà pourquoi *l’article 1er* limite les dons consentis par les personnes
physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques.

En cohérence, *l’article 2* assimile les cotisations versées en qualité
d’adhérent d’un parti politique aux dons visés par l’article 1er.

Enfin, pour gagner en transparence, *l’article 3* prescrit l’obligation
pour les associations de financement et les mandataires financiers de
rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant
consentis des dons de plus de 3 000 euros. Une telle mesure existe au
demeurant en Allemagne où le Parlement publie sur son site internet, dans
un souci de transparence, les noms des plus généreux donateurs.

PROPOSITION DE LOI

*Article 1er*

Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la
transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti
politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis
politiques ».

*Article 2*

Après le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cotisation versée en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis
politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. »

*Article 3*

Après le deuxième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de financement et les mandataires financiers doivent
chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti
annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à
3 000 euros. »
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