[PP-discussions] Publier le patrimoine des élus ne doit pas être puni, estime le Sénat

[LeLapin]

Les sénateurs ont très envie de faire chier les députés on dirait.
L'article parle aussi, notamment, de l'utilisation de la fameuse
réserve parlementaire.

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http://www.lexpress.fr/actualite/politique/publier-le-patrimoine-des-elus-ne-doit-pas-etre-puni-pour-le-senat_1263837.html

La Chambre haute a voté en commission la suppression d'un paragraphe
dans la loi sur la transparence qui prévoyait des sanctions en cas de
diffusion des déclarations de patrimoine des élus. 

La commission des Lois du Sénat a supprimé du projet de loi sur la
transparence de la vie publique les sanctions contre les personnes qui
auraient diffusé les déclarations de patrimoine des élus, a-t-on appris
jeudi. 

Dans un communiqué, la commission, qui s'est réunie dans la nuit,
souligne qu'elle a supprimé "purement et simplement le paragraphe selon
lequel le fait de publier ou de divulguer ces déclarations était
sanctionné d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende". Ces
sanctions avaient été introduites par un compromis avec l'Assemblée
nationale, dont le président Claude Bartolone était hostile à la
publication des patrimoines. Sanction maintenue en cas de publication
mensongère

En revanche la commission sénatoriale a instauré des sanctions en cas
de publication "mensongère ou délibérément inexacte" des déclarations
de patrimoine. 

"La commission m'a suivi en revenant sur le dispositif de l'Assemblée
tout simplement parce qu'il est irréaliste de punir la publication ou
la diffusion de déclarations de patrimoine que tout citoyen peut
consulter en préfecture", a déclaré le rapporteur du texte, Jean-Pierre
Sueur (PS). 

"Nous sommes à l'heure de l'internet. Il n'est pas possible d'empêcher
la diffusion de données consultables par tout le monde et il ne serait
pas réaliste d'édifier des lignes Maginot sas effet concret", a ajouté
le président de la commission. "En revanche, nous avons tenu à
instaurer une sanction en cas de publication mensongère ou délibérément
inexacte de ces déclarations". Maintien des obligations déclaratives

La commission a par ailleurs maintenu les obligations déclaratives
(déclarations d'intérêts et déclarations de situation patrimoniale) des
membres du gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, des
collaborateurs et membres de cabinets ministériels ou présidentiels
ainsi que des membres des autorités indépendantes et des hauts
fonctionnaires. 

S'agissant des incompatibilités, la commission a confirmé la création
d'une nouvelle incompatibilité empêchant un parlementaire d'entamer une
nouvelle activité au cours de son mandat et celle interdisant aux
membres du Conseil constitutionnel d'exercer une activité parallèlement
à leurs fonctions. 

Elle a aussi conforté le rôle des bureaux des assemblées parlementaires
pour définir des règles en matière de prévention et de traitement des
conflits d'intérêts, ceci "en vertu du principe de séparation des
pouvoirs". Réserve parlementaire publique

Elle a par ailleurs adopté un amendement obligeant à rendre publique
l'utilisation faite de la "réserve parlementaire", une somme mise à la
disposition des députés et sénateurs pour financer des projets dans
leurs circonscriptions. 

"Je n'imagine pas que l'on vote une loi sur la transparence dans la vie
politique dans laquelle l'usage de la réserve parlementaire n'a pas été
inséré", avait dit l'auteure de l'amendement, Laurence Rossignol (PS). 

Enfin la commission des Lois du Sénat a attribué de nouvelles
prérogatives à la commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP). 

Les projets de loi sur la transparence, décidés après le séisme de
l'affaire Cahuzac et déjà adoptés en première lecture à l'Assemblée,
seront étudiés au Sénat à partir du 9 juillet.