[PP-discussions] Logement

[Larose75]

Pour l'heure en France c'est :

"le bail sera résilié de plein droit , c'est-à-dire automatiquement, si 
le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues."
donc pas même deux mois... :'(

par contre on pourrait supprimer les deux mois pour avoir une clause du 
type :

"En s'inspirant du modèle allemand, le Parti Pirate propose la mise en
place de baux locatifs à durée indéterminée. Seuls le non paiement de
loyers, ou la reprise du logement par le
propriétaire, peuvent permettre de déroger à ce principe.

?


Le 10/01/2013 09:16, LapNews a écrit :
> Sur le logement.
>
> Je lis sur le wiki qu'on préconise rupture du bail après deux mois
> d'impayés...!
>
> "En s'inspirant du modèle allemand, le Parti Pirate propose la mise en
> place de baux locatifs à durée indéterminée. Seuls le non paiement de
> loyers supérieur à 2 mois, ou la reprise du logement par le
> propriétaire, peuvent permettre de déroger à ce principe. "
>
> C'est n'importe quoi ! C'est même pire que ce qui existe déjà.
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