[PP-discussions] Fwd: RE: Parti Pirate, financement campagnes

[Larose75]

Bon...
ca vaut ce que ca vaut,
ma question était forcément mal posé,
mais l'esprit et la réponse de la cnccfp est là...
je crois qu'elle est très claire...

vos avis ?





-------- Message original --------
Sujet: 	RE: Parti Pirate, financement campagnes
Date : 	Wed, 27 Feb 2013 09:33:50 +0000
De : 	Stéphane Gauvin <Stephane.Gauvin at cnccfp.fr>
Pour : 	
Copie à : 	Charles Pauthe <Charles.Pauthe at cnccfp.fr>, Service-Juridique 
<SERVICE-JURIDIQUE at cnccfp.fr>



Bonjour,

Je vous invite à relire attentivement les documents de la commission et 
les textes applicables :

En effet, l'article 200 du CGI prévoit :

«3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à 
l'article L. 52-8 du code électoral 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C316263EDC74D5918F3A69F9DC061167.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353123&dateTexte=&categorieLien=cid>versés 
à une association de financement électorale ou à un mandataire financier 
visé à l'article L. 52-4 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C316263EDC74D5918F3A69F9DC061167.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid>du 
même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, 
soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte 
bancaire, et */dont il est justifié à l'appui du compte de campagne 
présenté par un candidat ou une liste/*. Il en va de même des dons 
mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C316263EDC74D5918F3A69F9DC061167.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid>modifiée 
relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des 
cotisations versées aux partis et groupements politiques par 
l'intermédiaire de leur mandataire. »

En tout état de cause, il est parfaitement possible pour un parti 
politique de prendre en charge les dépenses de propagande officielle 
d'un candidat (dites « R39 » par référence à l'article du code électoral 
) qui ne figurent pas dans le compte de campagne mais aussi de 
contribuer au financement de la campagne d'un candidat ou d'une liste 
soit en versant directement des fonds au mandataire financier, soit en 
fournissant des concours en nature, soit en prenant en charge 
directement des dépenses (cf. la structure du compte de campagne 
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_compte_de_campagne_formulaire.pdf 
et 
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_compte_de_campagne_formulaire_annexes.pdf 
).

Bien cordialement

Stéphane Gauvin

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Chef du service juridique

Téléphone: 01 44 09 45 13
Télécopie: 01 44 09 45 17

*De :*Service-Juridique
*Envoyé :* mercredi 27 février 2013 09:55
*À :* Stéphane Gauvin
*Objet :* TR: Parti Pirate, financement campagnes

*De :*Larose75 []
*Envoyé :* mardi 26 février 2013 19:18
*À :* Service-Juridique
*Objet :* Parti Pirate, financement campagnes

Bonjour,

Je suis membre du Parti Pirate. Nous sommes ennuyés avec un problème 
d'interprétation des textes qui encore aujourd'hui, ne peut être 
clairement tranché en interne.

L'article 8 de la Recommandation du Conseil de l'Europe transpose les 
règles de financement des partis politiques au financement des candidats 
aux élections, ceci ne semble pas être le cas en France ou le don au 
Parti ouvre un avantage fiscal, que le don à un candidat n'ouvre pas.

Nous souhaiterions donc obtenir votre avis sur un cas, afin de savoir 
s'il vous parait conforme aux textes en vigueur, et savoir si nous 
devons le prôner ou le refuser.

Nombre de nos candidats lors d'élections sont des candidats sans 
beaucoup de moyen financier, et notre parti ne vit que grâce aux dons 
des adhérents. L'avantage fiscal lors d'un don à un parti politique 
(http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml) a donc une grande 
importance dans notre capacité d'engagement.

Certains d'entre nous avaient donc pensé pouvoir faire un don au Parti 
Pirate (à son association de financement) pour pouvoir bénéficier de 
l'avantage fiscal, et qu'ensuite le Parti Pirate puisse rembourser les 
frais réels (affiche, tracts, circulaires, ...) au candidat.

Ceci est il légal ?

En vous remerciant de votre réponse,

Sincères salutations.


-- 

« L'information est sacrée, le code est la loi, copier est un sacrement. »

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