[PP-discussions] Fwd: Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Ivan Lamouret]

non il est très clair : il n'accepte  la dévolution que vers les assoc de
financement ou établissement d'utilité publique


Bonjour Monsieur

J'ai bien relu le guide du candidat et du mandataire publié par la CNCCFP :

" Les dépenses de campagnes officielle ne doivent pas figurer au compte de

campagne " (§ 1.9.6.1)

La dévolution " est donc égale au solde du compte de campagne diminué de

l’apport personnel du

candidat.

La dévolution bénéficie :

- à une association de financement d’un parti politique agréée par la

commission ;

- à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique. " (§ 1.10)

Si vous remboursez le frais de campagne au candidat ou les prenez en

charge, nous ne pourrons pas viser les comptes de campagne.

Par ailleurs, vous ne pouvez remboursé au candidat que son apport

personnel et je crois que dans votre cas il n'y en a pas. L'excédent des

comptes devra donc être versé à l'un des deux seuls bénéficiaires

autorisés au §1.10 et non au candidat.

A vous de voir si vous trouvez une solution.

Pour information, si vous comptez faire viser vos comptes de campagne

notre budget serait de 300 € HT soit 358.80 € TTC.

Bien à vous

XXX XXXXX


2013/2/23 Pierre Mounier <pierre.mounier at gmail.com>

> Ce n'est pas ce que j'ai dit : l'exception permet de payer une facture
> d'imprimeur pour le R43 avec l'argent qui reste. Mais effectivement, le
> candidat ne peut pas se rembourser de sa dépense d'imprimeur avec cet
> argent ie faire un chèque à son nom. C'est cela que refuse de certifier,
> avec raison, l'expert comptable.
>
> Envoyé de mon iPhone
>
> Le 23 févr. 2013 à 14:09, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com> a
> écrit :
>
> l'expert comptable que j'ai contacté m'a indiqué qu'il refuserait de
> certifier le compte dans ce cas de figure.
> Tant que je n'ai pas un exemple concret de mise en oeuvre de cette
> exception théorique je déconseille de s'aventurer vers cela
>
> IvanL
>
>
> 2013/2/23 Pierre Mounier <pierre.mounier at gmail.com>
>
>> Bonjour,
>>
>> alors, si c'est une possibilité ; le candidat peut utiliser l'argent qui
>> reste sur son compte de campagne à la clôture du compte pour payer son R43.
>> Mais c'est une exception, et, tu as raison, le compte de campagne n'est
>> normalement pas du tout fait pour ça. Ajoutons que du coup, le compte de
>> campagne ne serait plus à 0 euros, donc expert-comptable, donc frais
>> inutiles.
>>
>> J'ajoute que je trouve hallucinant de considérer la déduction fiscale
>> comme une "contrepartie". Si c'était le cas, cette phrase : "Seuls les dons
>> réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions
>> d’impôt" pourrait être réécrire de la manière suivante : "Seuls les dons
>> réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des
>> contreparties". Get it ? ;-) ça tient pas debout.
>>
>> Tout ceci me fait dire, et je pense qu'il peut y avoir consensus
>> là-dessus que nous sommes dans le noir complet et que notre priorité doit
>> être, pour les prochaines échéances, de recruter des comptables et de
>> juristes pirates (oxymores ?) qui pourront nous aider.
>>
>>
>>
>> --
>> Pierre
>>
>>
>> 2013/2/23 Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com>
>>
>>> Encore une précision :
>>>
>>> Les sommes versées au compte du candidat (par exemple les dons) ne
>>> reviennent pas au candidat à la clôture du compte. Ils doivent
>>> obligatoirement être dévolu à un parti ou une association ! Elles ne
>>> serviront donc jamais à payer la campagne officielle (bulletins,
>>> circulaires, affiches)
>>>
>>>
>>>
>>> Le 23 févr. 2013 à 09:59, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com> a
>>> écrit :
>>>
>>> > Le 22 févr. 2013 à 18:18, Maxime Rouquet
>>> > <maxime.rouquet at partipirate.org> a écrit :
>>> >
>>> >> je rappelle une dernière fois la solution : si quelqu'un veut faire un
>>> >> don pour une campagne, qu'il fasse un don qui figure au compte de
>>> >> campagne du candidat.
>>> >
>>> > Ce qui serait totalement illégal pour payer les circulaires de la
>>> > campagne officielle
>>> >
>>> > Ne suivez pas les mauvais conseils de ce genre
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