[PP-discussions] Avis de l'expert comptable: Compte de campagne

[Ivan Lamouret]

 Sujet: Compte de campagne  Date : Fri, 28 Dec 2012 10:04:28 +0100 (CET)  De :
COGESTEN  Pour : ivan lamouret

Bonjour Monsieur

J'ai bien relu le guide du candidat et du mandataire publié par la CNCCFP :

" Les dépenses de campagnes officielle ne doivent pas figurer au compte de
campagne " (§ 1.9.6.1)

La dévolution " est donc égale au solde du compte de campagne diminué de
l’apport personnel du
candidat.
La dévolution bénéficie :
- à une association de financement d’un parti politique agréée par la
commission ;
- à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique. " (§ 1.10)

Si vous remboursez le frais de campagne au candidat ou les prenez en
charge, nous ne pourrons pas viser les comptes de campagne.
Par ailleurs, vous ne pouvez remboursé au candidat que son apport
personnel et je crois que dans votre cas il n'y en a pas. L'excédent des

comptes devra donc être versé à l'un des deux seuls bénéficiaires
autorisés au §1.10 et non au candidat.

A vous de voir si vous trouvez une solution.

Pour information, si vous comptez faire viser vos comptes de campagne
notre budget serait de 300 € HT soit 358.80 € TTC.

Bien à vous

XXX XXXXX






-----
Aucun virus trouvé dans ce message.
Analyse effectuée par AVG - www.avg.fr
Version: 2013.0.2805 / Base de données virale: 2634/5952 - Date: 11/12/2012
La Base de données des virus a expiré.
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20130223/af89fade/attachment.html>