[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Larose75]

ah ben voila

faut donc que la cn/tresorier repondant la dessus non ? :


"Expéditeur: Barbara J. <*@cnccfp.fr>
Date: 13 novembre 2012 17:46:44 HNEC
Destinataire: IvanL
Objet: Rép : Financement de la campagne officielle - législatives



Monsieur,

Vous pouvez vous reporter au Guide du candidat et du mandataire en ligne 
sur le site de la commission :
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 120327.pdf 
<http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf>
A la page 37, il est indiqué que :
« Les dépenses de campagne officielle, réglementées par l’article R. 39 
du Code électoral
(bulletins de vote, professions de foi, affiches), sont prises en charge 
par l’État pour tous les
candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les 
élections des
représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie 
française). Toutefois en
ce qui concerne les circulaires et bulletins de vote, le remboursement 
est subordonné à
l’utilisation de papier de qualité écologique. Ce remboursement s’entend 
dans la limite du
plafond des frais de campagne officielle. Si le candidat fait une 
subrogation, la préfecture
règle directement ces frais à l’imprimeur ; en l’absence de subrogation, 
la préfecture
rembourse le candidat sur justificatifs.
ATTENTION : les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas 
figurer au compte de
campagne.
Toutefois, lorsque le candidat engage des dépenses d’impression 
supplémentaires à celles
remboursées par la préfecture, une facturation distincte de l’imprimeur 
devra être établie.
Ce supplément quantitatif ou qualitatif de R. 39 est considéré comme une 
dépense de
campagne à intégrer au compte de campagne et dont le règlement incombe 
au mandataire
financier. En revanche, une simple différence tarifaire entre le 
remboursement de la
préfecture et le coût de l’imprimerie ne doit pas figurer au compte et 
reste à la charge du
candidat.

Cordialement."

Barbara J.

parce que là il ne semble pas y avoir eu de réponse... ?


Le 22/02/2013 10:30, Ivan Lamouret a écrit :
> http://forum.partipirate.org/post84682.html#p84471
>
> 2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com <mailto:splaissy at gmail.com>>
>
>     mdr
>
>     tu peux nous donner le lien du forum stp ?
>
>     Le 22/02/2013 09:57, Ivan Lamouret a écrit :
>>     J'ai mis tous les éléments sur le forum, j'ai expliqué le dossier
>>     à la CN qui l'a validé. Il n'y a aucun doute
>>
>>     Sauf la cabale de Marou et CK contre moi et la distorsi des
>>     textes pour appuyer leur mauvaise foi
>>
>>     L'expertise de Romain Rivière en la matière l'a envoyé devant le
>>     conseil constitutionnel
>>
>>
>>
>>     Le 22 févr. 2013 à 14:47, "Clément L" <clementlesaege at msn.com
>>     <mailto:clementlesaege at msn.com>> a écrit :
>>
>>>     Il semble que certains point légaux en matière de financement
>>>     sont difficile à appréhender pour les non initiés.
>>>     Plutôt que de se taper dessus, il faut être efficace, nous
>>>     pourrions monter une équipe de conseil en financement qui se
>>>     chargerait d'étudier les texte, voir ce qui légal ou non. Elle
>>>     pourrait également chercher à rationaliser le financement au PP.
>>>     L'argent est le nerf de la guerre, même la guerre pour nos
>>>     libertés, c'est triste, mais c'est comme ça.
>>>
>>>     Piratement
>>>     Clemage
>>>
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