[PP-discussions] stop art 13... french nsa...

[Cédric LEVIEUX]

Alors normalement le décret est pour demain (dixit Fleur Pellerin). 

En réponse, doit-on saisir la Cours Européenne des Droits de l'Homme ? 

Farlistener 

Le 2013-12-11 12:22, Damien a écrit : 

> Je ne sais pas si pour une loi militaire la procédure est différente 
> (il semble pas) mais il manque encore les décrets d'application donc il 
> reste un petit laps de temps (1/2 semaines pê) même si je me demande si 
> ça sert à grand chose. On dirait que seule la violence fait son effet 
> dans notre pays.
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