[PP-discussions] article 60 loi finances 2014 en cours de vote

Larose75 Larose75 at partipirate.org
Ven 6 Déc 14:22:54 CET 2013


le pouvoir des banques... regarde et admire...
(dossier dexia)

(les pirates regardent et admirent, en ce moment, un jour nous 
trouverons peut etre le courage d'agir...)





On 05/12/2013 21:43, Damien wrote:
> "Or, pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, ces dernières
> devront en contrepartie renoncer “à tout contentieux né ou à naître”."
>
> Si cette disposition existe du coté privé déjà au niveau des contrats
> notamment, je suis pas certain que des collectivités territoriales
> puissent y être soumises aussi.
>
>

-- 
Données ouvertes, Accès ouverts,
« La liberté commence où l'ignorance finit »
http://wiki.partipirate.org/wiki/Utilisateur:Larose75



More information about the Discussions mailing list