[PP-discussions] article 60 loi finances 2014 en cours de vote

[Larose75]

le pouvoir des banques... regarde et admire...
(dossier dexia)

(les pirates regardent et admirent, en ce moment, un jour nous 
trouverons peut etre le courage d'agir...)





On 05/12/2013 21:43, Damien wrote:
> "Or, pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, ces dernières
> devront en contrepartie renoncer “à tout contentieux né ou à naître”."
>
> Si cette disposition existe du coté privé déjà au niveau des contrats
> notamment, je suis pas certain que des collectivités territoriales
> puissent y être soumises aussi.
>
>

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