[PP-discussions] quelles sources?? ] Démission Cahuzac = eventuelles consequeces???

Lun 15 Avr 00:49:57 CEST 2013

Bien que juste, je suis pas sur de la pertinence de la reprise sur
l'orthographe. =D
Pour le fond, c'est simple, la constitution comme le rappelle le conseil
constitutionnel n'admet pas que le suppléant remplace définitivement le
député ayant été ministre. Dès lors, sa suppléance ne peut être que
temporaire, et justifiée par l'incompatibilité entre les fonctions de
ministre et celle de député. Par ailleurs, le ministre démissionnaire a un
délai de un mois après sa démission pour reprendre son mandat (en l'absence
d'autre incompatibilité), délai au bout duquel, s'il n'a pas repris son
mandat, le siège est déclaré comme vacant puisque le suppléant ne peut
siéger définitivement  s'il n'y a pas d'incompatibilité à ce que le
titulaire siège (cf Art 25 de la constitution). Donc des élections
partielles doivent être organisées (sauf si on est à n mois du changement
de législature, je sais plus si c'est six mois ou 12 mois).

J'ai cité les Echos, mais c'est la même chose pour LeMonde, France Inter,
et d'autres médias ça été confirmé par les déclarations de plusieurs
députés.

Cordialement,
Dante

Le 14 avril 2013 23:19, rencontres <rencontres3 at gmail.com> a écrit :

> .
>
> la phrase en fin de ton post
>
> "
> Les mots clés de la censure et du texte de loi censuré sont
> "temporaire"  dans la constitution qui s'oppose à "définitif" dans la
> loi.
> Le siège devient donc vacant et une nouvelle élection doit être convoqué."
>
> Source:
>
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2008573DCdoc.pdf
>
> et en particulier:
> "Le siège devient donc vacant et une nouvelle élection doit être convoqué."
>
> d'ailleurs avec une erreur d'accord pour "convoqué"(e) car election feminin
>
> d'ou vient elle?
>
> elle ne semble pas figurer ds le texte cité en reference...
> (egalement cité ds le recent mail a intitulé legerement précisé...
>
> d'autre part l'article des echos...
> ne donne pas d'arguments particulier a la'appui de son interpreation...
> l'xemple cité est plus simple le ministre de droite  contrain a
> demissionner reprends son siege de deputé
>
>
> y a t il eu des precedents des ministres virés ou partant ne reprenant
> pas leur siege maintenant qu'ils le peuvent...
> et quelles consequences?
>
>
> pour ce cas precis...
> il y a des chances que si le ps a deja commandé des sondages....
> favorables et hop ils contraignent a la demission les deux (dep et
> suppleant) pour faire elire/valider un tandem en apparence plus
> clean..
>
> et meme perdre un siege tant leur majo est large...
> si ca peut reduire  un peu  l'incendie de la defiance face à leur
> systeme pourri. (ripoublicain)...
> sans toucher a l'essentiel de leur combine qui a l'air de marcher
> depuis un bon moment...
>
> ??
>
>
>
>
>
> Le 14/04/13, Dante<dantoine.upjv at gmail.com> a écrit :
> > Légifrance propose un article de la constitution à ce sujet qui est assez
> > claire:
> > Article 25 de la constitution me semble assez claire:
> >
> >> Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les
> >> personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège,* le
> >> remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement
> général
> >> ou partiel* de l'assemblée à laquelle ils appartenaient *ou* *leur
> >> remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions
> >> gouvernementales.*
> >>
> > La loi de 2008 changeant les modalités de l'Article 25 disait:
> >
> >> Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès,
> >> d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de
> >> prolongation au-delà du délai de six mois d'une missiontemporaire
> confiée
> >> par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de
> l'Assemblée
> >> nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> >> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés,
> >> jusqu'à l'expiration d'undélai d'un mois suivant la cessation de ces
> >> fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> >> Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur
> >> mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient
> >> définitif
> >> jusqu'au renouvellement de l'Assembléenationale. La renonciation est
> >> adressée par l'intéressé au Bureau de l'Assemblée nationale.
> >>
> >>
> > La censure du Conseil Constitutionnel explique que :
> >
> >> 4. Considérant qu'en précisant que le parlementaire dont le siège est
> >> devenu vacant est remplacé
> >> jusqu'au renouvellement général ou partiel del'assemblée à laquelle il
> >> appartenait, l'article 25 a
> >> entendu donner au remplacement un caractère définitif ; qu'ainsi un
> >> député
> >> ou sénateur qui est remplacé pour cause d'acceptation d'une fonction ou
> >> mission incompatible avec son mandat perd définitivement sa qualité de
> >> membre du Parlement et ne saurait la retrouver qu'à la suite d'une
> >> nouvelle
> >> élection ; qu'en prévoyant que ce député ou sénateur, lorsqu'a cessé la
> >> cause de l'incompatibilité, a la faculté de succéder à son remplaçant
> >> décédé ou démissionnaire, sans qu'il soit recouru à l'élection, les deux
> >> lois organiques soumises à l'examen du Conseil constitutionnel
> >> méconnaissent les dispositions de l'article 25 ; qu'elles doivent, dès
> >> lors, être déclarées contraires àla Constitution
> >>
> >
> > En d'autres termes, ce que censure le CC c'est que le suppléant puissent
> > remplacer définitivement le député lorsque celui ci quitte ses fonctions
> > gouvernementales et ne reprend pas son mandat à l'assemblée nationale.
> > Pour être plus clair, il faut relire la réforme de 2008 de la manière
> > suivante:
> >
> > Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès,
> d'acceptation
> >> des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation
> >> au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le
> >> Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée
> >> nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> >> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés,
> >> jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces
> >> fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> >> [censuré
> >> par le CC]Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice
> >> de
> >> leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient
> >> définitif jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale[/censuré par
> >> le
> >> CC]. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau de
> >> l'Assemblée nationale.
> >>
> >
> > Les mots clés de la censure et du texte de loi censuré sont "temporaire"
> > dans la constitution qui s'oppose à "définitif" dans la loi.
> > Le siège devient donc vacant et une nouvelle élection doit être convoqué.
> >
> > Source:
> >
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2008573DCdoc.pdf
> >
> > C'est aussi l'interprétation retenue par les médias:
> >
> http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202681374054-vers-une-legislative-partielle-pour-remplacer-le-siege-de-cahuzac-554873.php
> >
> > Cordialement,
> > Dante
> >
> >
> >
> >
> > Le 14 avril 2013 21:35, rencontres <rencontres3 at gmail.com> a écrit :
> >
> >> disons le tout net et en toute moestie... nous/vous avez un plus
> >> qu'excellent juriste "parmi nous"...
> >>
> >>
> >> le probleme c'est qu'avec le temps (et en particulier ces dernieres
> >> annéees !) mon allergie au droit et a la moindre recherche est parfois
> >> tres tres grande...
> >> (meme si toute ma carriere j'ai toujours estimé que le droit etait une
> >> veritable saloperie , une impasse... et que si au debut je pensais que
> >> c'etait une saleté inutile... peut a peu je (et tout ntre petit groupe
> >> d'excellent juriste, l'un d'eux etant tres largement considéré comme
> >> (et de tres loin) le "meilleur" de ce pays...
> >> foucault disait de lui que "simplement a l'ecouter, on se sentait
> >> devenir intelligent!"
> >> et vous savez surement que m.f. etait assez loin d'etre un endormi du
> >> ciboulot...
> >> donc ... ns ns sommes mis a considerer que cette branche de la
> >> perversité humaine, n'etait pas seulement inutile et parasitaire...
> >> mais des 99% des cas totalement nuisible....)
> >>
> >> donc voila vs savez, je le dis de temps en teps...
> >>  ce qui parfois (pas toujours.... pour de tres justes (ou amicales!)
> >> causes, parfois l'energie me revient!!) ne m'encourage guere a tordre
> >> et farfouiller comme jadis toute la folie des textes et celle encore
> >> pire (et si souvent si contradictoire!) de la jurisprudence avec
> >> bonheur... (et trouver a etayer par une perversité juridique une these
> >> contrant efficacement la perversité opposée...)
> >>
> >> et la... peut etre pas ou peu de cas d'application...
> >> texte recent, cas rare???
> >>    (je n'ai pas cherché, mes yeuc se ferment... dès que j'ouvre
> >>    l'un de nos nombreux dalloz ou jurisclasseurs.. voire pire... pc
> >> sur ce theme!)
> >> peu de ministres ont du refuser depis es nouveaux textes??
> >>
> >>
> >> si qqu'un a envie de rechercher  donner les liens je vous aiderait
> >> volontiers a batir une these ...et son inverse avec!! (et ok ok...
> >> accessoirement dire aussi ds quel sens ce serait a 70% tranché sans
> >> mouvement d'opinion et de force particuliers a un instant  donné!)
> >>
> >>
> >> et la meme legifrance a ce jour semble ouvrir un boulevard... ou un
> >> sombre tunnel
> >>
> >> voici l'article de base...
> >>
> >> Article LO176
> >>
> >>     Modifié par LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42
> >>
> >> Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès,
> >> d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de
> >> Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois
> >> d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés
> >> jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes
> >> élues en même temps qu'eux à cet effet.
> >>
> >> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont
> >> remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
> >> cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
> >> qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la
> >> Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC
> >> du 8 janvier 2009.]
> >>
> >>
> >> ----
> >> la fin est delicieuse...
> >> il s'agit de la pure copie de legifrance qui en principe mets a
> >> dispo... version "officielle" et a jour en temps réel des textes!!
> >>
> >>
> >>
> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023783725&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=vig
> >>
> >>
> >>
> >> Chemin :
> >> Code électoral
> >>
> >>     Partie législative
> >>         Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et
> >> des conseillers municipaux
> >>             Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
> >>                 Chapitre IX : Remplacement des députés
> >>
> >> et une foule de citations/ref de cet article
> >>
> >>
> >>
> >> Cité par:
> >> Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (V)
> >> Code électoral - art. LO135 (M)
> >> Code électoral - art. LO135 (V)
> >> Code électoral - art. LO178 (M)
> >> Code électoral - art. LO178 (V)
> >> Code électoral - art. LO178 (V)
> >> Code électoral - art. R*103 (M)
> >> Code électoral - art. R*103 (M)
> >> Code électoral - art. R103 (V)
> >>
> >> en liens vivants sur la page d'origine...
> >>
> >> bref un vrai maquis...
> >> il y aurait matiere a argumenter ds tous les sens...
> >> a suivre s'il y a des cas apres les derniers changements..
> >> et des plus vieux utilisables par analogie (mais cela n'est alors
> >> qu'encore plus indicatif..)
> >> cahuzac trancherait en prenant son poste et démissionnant immédiatement
> >>
> >>
> >> marrant tout de meme tout ce bruit mediatique (pseudo transparence
> >> toussa)
> >> juste pour masquer le pur scandale permanent
> >> imho celui des disparités de revenus et indemnités au lieu d'un aussi
> >> strict que possible alignement sur le revenu moyen percu par tous et
> >> toutes!
> >>
> >> et encore mieux la repartition entre tous des decisions et "pouvoirs"
> >> au niveau ou la decisions foit etre prise, celui de tous les
> >> concernés/impactés...
> >> des moyens pour ces buts et ces fonctionnement... ok!!
> >> pour toute autre fumisterie = une monstrueuse arnaque
> >>
> >>
> >> pourtant c'est si simple
> >>
> >> (quand il n'est absolument pas possible de posseder plus que le
> >> minimum/maximum moyen!)
> >>
> >> pas besoin de fiscalité ou de fraude..
> >>
> >> quand tout le monde (hormis les cas de solidarité...)
> >> a ses besoins fondamentaux satisfaits...
> >> en cueillant  créant et partageant a egalité!
> >>
> >>
> >>
> >> ----------
> >>
> >> .
> >>
> >>
> >>
> >>
> >>
> >>
> >>
> >>
> >> Le 14/04/13, Quentin Marquet<pp.quentin at gmail.com> a écrit :
> >> >  le seul moyen de ne pas retourner à l'assemblée, c'est de
> >> démissionner...
> >> >
> >> > Le 14 avr. 2013 à 08:47, Christophe Cussigh-Denis
> >> > <ccussighdenis at partipirate.org> a écrit :
> >> >
> >> >> Alors en fait je me suis peut-être trompé. Un député qui démissionne
> >> n'est
> >> >> pas remplacé par son suppléant. Ca c'est sûr :
> >> >> http://fr.wikipedia.org/wiki/Suppléant
> >> >>
> >> >> Le tout est de savoir si un Ministre démissionnaire qui était
> >> >> auparavant
> >> >> Député et qui ne reprend pas son poste de Député est-il considéré
> >> >> comme
> >> >> Député démissionnaire également ? Pas sûr...
> >> >>
> >> >> Un juriste dans la salle ?
> >> >>
> >> >>
> >> >> Le 14 avril 2013 07:17, rencontres <rencontres3 at gmail.com> a écrit :
> >> >>> .
> >> >>>
> >> >>>  pourquoi partielle...
> >> >>> son suooleant est en poste depuis que le titulaire est ministre...
> >> >>> (puisque bien sur les deux fonctions sont incompatibles!)
> >> >>>
> >> >>> le misnstre qui arrete ses fonctions a tout a fait le droit de
> >> >>> renoncer a son retour au parlement...
> >> >>> et donc en principe pas de nouvelle election...
> >> >>> sauf demission ou déces du suppleant???
> >> >>>    (est ce le cas? ce serait curieux... pourquoi???)
> >> >>>
> >> >>>
> >> >>>
> >> >>> ---
> >> >>>
> >> >>> .
> >> >>>
> >> >>>
> >> >>> Le 13/04/13, Christophe Cussigh-Denis<ccussighdenis at partipirate.org
> >
> >> >>> a
> >> >>> écrit :
> >> >>> > Bonjour à toutes et tous,
> >> >>> >
> >> >>> > Jérôme Cahuzac devrait annoncer sa démission :
> >> >>> >
> >>
> http://www.leparisien.fr/politique/jerome-cahuzac-va-demissionner-de-son-poste-de-depute-12-04-2013-2721101.php
> >> >>> >
> >> >>> > Du coup une législative partielle aura lieu en Lot-et-Garonne.
> >> >>> >
> >> >>> > Je pense que c'est une occasion à ne pas manquer pour le PP !
> Cette
> >> >>> > partielle bénéficiera très probablement d'une bonne couverture
> >> >>> > médiatique, sans parler que le PP a des propositions concrètes
> >> >>> > liées
> >> à
> >> >>> > cette affaire ayant engendré la partielle.
> >> >>> >
> >> >>> > Alors, des volontaires pour porter les couleurs du PP à cette
> >> partielle
> >> >>> > ?
> >> >>> >
> >> >>> > J'ai ouvert un sujet sur le forum, section Élections :
> >> >>> >
> >>
> http://forum.partipirate.org/les-elections/demission-cahuzac-legislative-partielle-t10528.html
> >> >>> >
> >> >>> > PS : j'ai envoyé ce mail sur la ML Aquitaine mais j'ai eu un
> bounce
> >> car
> >> >>> > je
> >> >>> > n'étais pas inscrit.
> >> >>> >
> >> >>> > --
> >> >>> > Christophe Cussigh-Denis, alias Kyle Butler
>
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