[PP-discussions] Brevet unitaire : réunion accélérée, inquiétudes accentuées

[Ivan Lamouret]

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare
à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée
exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15
novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental.

http://m.pcinpact.com/news/75377-brevet-unitaire-reunion-acceleree-inquietudes-accentuees.htm