[PP-discussions] Brevet unitaire : réunion accélérée, inquiétudes accentuées

Ivan Lamouret ivan.lamouret at gmail.com
Sam 17 Nov 17:24:19 CET 2012


La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare
à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée
exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15
novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental.

http://m.pcinpact.com/news/75377-brevet-unitaire-reunion-acceleree-inquietudes-accentuees.htm



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