[PP-discussions] contenu des enveloppes propagandes dans vos circonscriptions

[Damien]

Article R29 En savoir plus sur cet article... 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE10B7AE81CB0B01D456B9340CC09E2B.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006354475&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20120530> 

Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3 JORF 28 
novembre 2007 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BE10B7AE81CB0B01D456B9340CC09E2B.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000706809&idArticle=LEGIARTI000006403349&dateTexte=20071129> 


Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque 
électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un 
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 
210 mm 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.



Le 30/05/2012 22:46, rencontres a écrit :
> le memento ok...
> mais que dit precisement le texet de loi??
>
> et la, si un format plus petit... donc plus economique pour tous et
> meme un peu plus ecolo concretement...??
> le refus... alors vive la bureaucratie mortifere (pleonasme!)
>
>
>
>
> Le 30 mai 2012 20:34, Ivan Lamouret<ivan.lamouret at gmail.com>  a écrit :
>> Le texle memento... mais est ce que le texte de loi ete (du mémento) précise que c'est un format fixe. Pour le massicot chez l'imprimeur il était déjà trop tard... J'ai tenté jusqu'au bout avec la commission de propagande d'obtenir la mise sous pli même sans validation pour remboursement, mais sans effet. Je récupère mes "tracts" demain :-)
>>
>>
>>
>> 2012/5/30 rencontres<rencontres3 at gmail.com>
>>>
>>>
>>> Le 30 mai 2012 20:18, Ivan Lamouret<ivan.lamouret at gmail.com>  a écrit :
>>>
>>>> Bonsoir à tous,
>>>> mes circulaires ayant été invalidées par la commission de propagande (problème de format), elles ne seront pas distribuée.
>>>> J'aimerai que vous me fassiez savoir si les enveloppes que vous recevrez contiennent des professions de foi/circulaires d'un format différent de A4. (n° circo, scan des documents, etc si possible)
>>>> Merci d'avance, piratement,
>>>> Ivan
>>>
>>>
>>> avant a4 etait un maximum...
>>> (et non aussi un minimum!)
>>>
>>> je n'ai pas pris le temps de voir si le texte a été changé,
>>>   ou si c'est juste l'interpretation
>>>
>>>
>>> quel format réel avaient les tiens?
>>> (et quid de  l'idee de ne les massicoter que par deux??)
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>

-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20120530/36b4fc03/attachment.html>