[PP-discussions] 1er loupé

Lun 21 Mai 18:23:25 CEST 2012

Désolé pour le SPAM, promis j'arrête, j'espère être le seul concerné !!

je ne suis pas juriste mais il me semble que cela vaut la peine de creuser
: comment comprenez-vous :

http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2011_Guide_candidat_et_mandataire_maj_20110801.pdf

Toutefois, lorsque le candidat engage des dépenses d’impression *
supplémentaires* à celles
remboursées par la préfecture, une facturation distincte de l’imprimeur
devra être établie.
Ce supplément *quantitatif *ou *qualitatif *de R. 39 est considéré comme
une dépense de
campagne à intégrer au compte de campagne et dont le règlement incombe au
mandataire
financier. En revanche, une simple différence tarifaire entre le
remboursement de la
préfecture et le coût de l’imprimerie ne doit pas figurer au compte et
reste à la charge du
candidat.

extrait de R39 :
En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote
imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au *format
*fixés par les articles R. 29
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354472&dateTexte=&categorieLien=cid>
et R. 30<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid>
.

2012/5/21 Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com>

> c'est pas clair : si la taille n'est pas bonne, ce n'est pas distribué, ni
> remboursé. Est-ce que cela peut quand même être considéré comme une
> circulaire ??
>
>
> extrait du mémento :
>
> https://cap.partipirate.org/pubarch/2012-01-preparation_legislatives/moi_memento_candidat.pdf
> *
> 3.2.3. Bulletins de vote et circulaires
> a) Circulaires
> Chaque candidat ne peut faire adresser à  chaque électeur, par la
> commission de
> propagande, qu’une seule  circulaire d’un grammage compris entre  60 et 80
> grammes au mètre
> carré et d’un format de 210 x 297 millimètres (art. R. 29).
>
> [skip]
> Les commissions de propagande n’assurent pas l’envoi des circulaires qui
> ne sont pas
> conformes aux prescriptions des articles R. 27 et R. 29
>
>
> Article R39 du code électoral
>
> Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais
> d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de
> scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des
> pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
>
> [...] . En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des
> bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au
> grammage et au format fixés par les articles R. 29 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354472&dateTexte=&categorieLien=cid>
> et R. 30<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid>
> .
>
>
>
> 2012/5/21 Nicolas Guyard <n.guyard at gmail.com>
>
>> Même dans le cas où on ne veut pas faire envoyer les professions de foi
>> par la préfecture, il faut qu'elles soient en A4?
>>
>> On peut confirmer ça de source sûr?
>> Le 21 mai 2012 17:28, "Ivan Lamouret" <ivan.lamouret at gmail.com> a écrit :
>>
>> Je vais me renseigner un peu plus, mais selon le guide du candidat et du
>>> mandataire du CNCCFP, il y a moyen de plaider la bonne foi :
>>> si je les utilise comme tracts cela passe comme dépense de campagne non
>>> officiel.
>>> Problème : ce n'est pas le mandataire qui a fait la dépense, mais moi,
>>> le mandataire était déjà déclaré au moment ou la dépense a été faite.
>>> Mais : je suis à moins de 5% du plafond des dépenses, et la facture
>>> mentionne bien "circulaires législatives".
>>>
>>> Ce qui finalement me ferait tout plein de beaux tracts (60 000)... plus
>>> efficaces à mon avis que les circulaires de l'enveloppes (perso je ne les
>>> ouvre en général qu'*après *les élections...)
>>>
>>> Quelqu'un aurait-il les compétences ou des amis avec compétences pour
>>> vérifier ce que je raconte ?
>>>
>>> il y a une fourchette entre 300 et 1000€ pour l'expert comptable... pour
>>> 1 ligne de bilan de compte peut-être je peux m'en sortir à 300 ? quelqu'un
>>> a déjà eu affaire à ces citoyens là ?
>>>
>>> merci pour vos encouragements, ça va déjà mieux ;-)
>>>
>>> Ivan
>>>
>>> 2012/5/21 Solarus <solarus at ultrawaves.net>
>>>
>>>> Je sais même pas si on peut le jouer comme ça. Il faut rester prudent,
>>>> il y a risque d'amende.
>>>> Merci de rester prudent et de ne pas raconter n'importe quoi à notre
>>>> collègue malchanceux.
>>>>
>>>> Un peu de responsabilité, merci.
>>>>
>>>> Solarus
>>>>
>>>>
>>>> Le 2012-05-21 17:01, Nicolas Leboeuf a écrit :
>>>>
>>>>  -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>>>>> Hash: SHA1
>>>>>
>>>>> Si tu ne les utilises pas, elles n'auront jamais existé. Si j'ai envie
>>>>> de faire imprimer des affiches de moi pour les coller au mur dans mon
>>>>> salon, c'est mon droit, et ça n'a rien à voir avec les législatives.
>>>>>
>>>>> Un expert comptable te coûtera les yeux de la tête, mieux vaut serrer
>>>>> les dents et les balancer.
>>>>>
>>>>> Le 21/05/2012 16:43, Solarus a écrit :
>>>>>
>>>>>> Ivan, les dépenses de la campagne officielles (dite à zéro euro)
>>>>>> sont à ton nom. Si la dépense sort de la campagne officielle elle
>>>>>> n'est plus à ton nom, mais passe au nom de ton mandataire (et non
>>>>>> l'inverse)
>>>>>>
>>>>>> Dreskin : d'après nos renseignements un expert comptable coute plus
>>>>>> de 1000€ pour une opération comme ça. (quelqu'un a plus d'infos ?
>>>>>> Dafduf et Piottr vous qui faites appel au don ?)
>>>>>>
>>>>>> Il vaut mieux se renseigner auprès de la CCNFPP et plaider la bonne
>>>>>> foi, ou prier pour faire moins de 1% et ainsi ne pas être
>>>>>> contrôlé.
>>>>>>
>>>>>> Solarus
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> 2012-05-21 16:28, Adrien Havas (Drenskin) a écrit :
>>>>>>
>>>>>>> Hmm, si tu n'utilises pas ces imprimés (cad que tu les jette), ça
>>>>>>> ne rentrera pas dans ton compte de campagne, et resteras dans
>>>>>>> une campagne à 0€. Mais au prix de l'impression, il est sûrement
>>>>>>> plus intéressant d'essayer d'en distribuer un max dans les boîtes
>>>>>>> aux lettres et marchés, et de payer un expert comptable.
>>>>>>>
>>>>>>> 2012/5/21 Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com [7]>
>>>>>>>
>>>>>>>  C'est sous les rotatives en ce moment... J'ai essayer de
>>>>>>>> rattraper l'imprimeur, mais c'était déjà trop tard.
>>>>>>>>
>>>>>>>> Malheureusement c'est recoller qu'il faudrait...
>>>>>>>>
>>>>>>>> I
>>>>>>>>
>>>>>>>> Le 21 mai 2012 à 16:22, Knittel Gautier
>>>>>>>> <gautier.knittel at gmail.com [4]> a écrit :
>>>>>>>>
>>>>>>>>  Courage, on se casse tous les dents sur un truc ou l'autre.
>>>>>>>>> On est là pour se serrer les coudes !
>>>>>>>>>
>>>>>>>>> Est-ce que tu as déjà passé une commande ferme pour tes
>>>>>>>>> circulaires ? Si oui à part découper je ne vois pas de
>>>>>>>>> suggestion hélas :/
>>>>>>>>>
>>>>>>>>> Le 21 mai 2012 16:16, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com
>>>>>>>>> [3]> a écrit :
>>>>>>>>>
>>>>>>>>>  Je sors de la commission de propagande.
>>>>>>>>>>
>>>>>>>>>> Mes circulaires sont rejetées car au format A5 et non A4
>>>>>>>>>> (oui, je sais c'est écrit partout, mais dans la
>>>>>>>>>> précipitation, avec les retards sur le choix des
>>>>>>>>>> imprimeurs, à 2h du mat cela semblait la seule façon de ne
>>>>>>>>>> pas éclater mon budget...)
>>>>>>>>>>
>>>>>>>>>> Du coup la facture est à mon nom et non à celui de mon
>>>>>>>>>> mandataire, ma campagne à 0€ semble prendre l'eau, petit
>>>>>>>>>> coup de blues
>>>>>>>>>>
>>>>>>>>>> Des idées ?
>>>>>>>>>>
>>>>>>>>>> Résumé : Les formats A6 pour les bulletins de vote et A4
>>>>>>>>>> pour les circulaires sont fixes. Le format A1 pour les
>>>>>>>>>> affiches est un format max.
>>>>>>>>>>
>>>>>>>>>> Ivan ______________________________**_________________
>>>>>>>>>> Discussions mailing list Discussions at lists.partipirate.**org<Discussions at lists.partipirate.org>
>>>>>>>>>> [1]
>>>>>>>>>> http://lists.partipirate.org/**mailman/listinfo/discussions<http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions>
>>>>>>>>>> [2]
>>>>>>>>>>
>>>>>>>>>
>>>>>>>> ______________________________**_________________ Discussions
>>>>>>>> mailing list Discussions at lists.partipirate.**org<Discussions at lists.partipirate.org>[5]
>>>>>>>> http://lists.partipirate.org/**mailman/listinfo/discussions<http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions>[6]
>>>>>>>>
>>>>>>>
>>>>>>
>>>>> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
>>>>> Version: GnuPG v1.4.9 (MingW32)
>>>>> Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org/
>>>>>
>>>>> iQEcBAEBAgAGBQJPuljNAAoJEBz/**Ycf1xkdCG5oIAK/45/Wo1T+**iCr9WlTRIgnBU
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>>>>> =gCrj
>>>>> -----END PGP SIGNATURE-----
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>>>>> Discussions at lists.partipirate.**org<Discussions at lists.partipirate.org>
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>>>> Discussions at lists.partipirate.**org <Discussions at lists.partipirate.org>
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