[PP-discussions] Réf.: Re: Re : Communication en ligne

Lun 14 Mai 21:21:03 CEST 2012

Toujours dans le mémento (j'ai trouvé un version non scannée, c'est plus
simple pour les copiés/collés
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/Memento_candidat_Leg_2012.pdf) :

Il y en a plus, mais autant aller dans le PDF ;-)

tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé...

Cdt,
Ivan

3.3. Moyens de propagande interdits
a) Est interdit,  à compter du premier jour du sixième mois précédant le
mois où
l'élection doit être organisée, soit depuis le 1er décembre 2011 et jusqu'à
la date du scrutin où
le résultat est acquis :
- le recours à tout affichage relatif à l'élection en dehors des
emplacements réservés sur les
panneaux électoraux mis en place à cet effet, sur l’emplacement réservé aux
autres candidats ainsi
qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en
existe (art. L. 51). Les
infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 9 000 euros
(art. L. 90) ;
- l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de
publicité commerciale
par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle
(art. L. 52-1), sous peine d'une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1).
Toutefois, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 52-8, les candidats peuvent  recourir à la publicité
par voie de presse pour
solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne
pouvant contenir d'autres
mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;
 - toute campagne de promotion publicitaire  des réalisations ou de la
gestion d’une
collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin
(art. L. 52-1) ;
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être
porté à la
connaissance du public par un candidat ou à son profit (art. L. 50-1).
Celui qui aura bénéficié de la
diffusion auprès du public d'un tel numéro sera passible d'une amende de 3
750 euros et d'un
emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. L.
113-1).
Tout candidat qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès,
d'affichage ou
de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L.
51 et L. 52-1 sera puni
d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de
ces deux peines
seulement (art. L. 113-1).
 b) En outre, dès le jour de l'ouverture de la campagne électorale, et
jusqu'à la clôture
du second tour (cf. 3.1) sont interdites les affiches  électorales sur
papier blanc (L. 48) ou qui
comprennent la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à
l’exception de la
reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27).

2012/5/14 Christophe X <qq at partipirate.org>

>  qui peux sortir le texte de lois sur les tract et le bleu blanc rouge
> qu'on mette ça en opposition avec les tract ump ?
>
Le 14 mai 2012 20:12, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com> a écrit :
>
>> Dans ma circonscription la distribution des tracts pour les législatives
>> ont commencé avant le 2 ème tour de la présidentielle... Les affiches sur
>> les colonnes Morris la semaine dernière.
>>
>> Mon impression est que la période sur laquelle porte le calcul des frais
>> de campagne commence le 1er décembre 2011. La campagne officielle (quelle
>> date?) restreint ce qui est autorisé (pas d'affiche bleu blanc rouge, etc.)
>>
>> Je pense que la communication en ligne (avec les restrictions expliquées
>> dans le mémento) sont autorisée depuis longtemps. Même remarque que
>> précédemment : pour une campagne à 0€ il faut faire attention aux dons en
>> nature. La plateforme de blogs déjà utilisées par plusieurs candidats
>> pirates est bien sur OK
>>
>> Ivan
>>
>>
>>
>> Le 14 mai 2012 à 20:01, CS Kine <cskine at hotmail.fr> a écrit :
>>
>>  Tu m'as devancé, mais c'est aussi ce que je comprends à la lecture de
>> cette partie du memento.
>> Il n'est pas fait mention des tracts.
>> Et là dessus effectivement l'UMP n'est pas en retard.
>>
>> Cyril
>>
>> > From: ivan.lamouret at gmail.com
>> > Date: Mon, 14 May 2012 19:53:32 +0200
>> > To: edouardklein at gmail.com
>> > CC: discussions at lists.partipirate.org
>> > Subject: Re: [PP-discussions] Réf.: Re: Re : Communication en ligne
>> >
>> > Le paragraphe dont tu parles est celui qui concerne ma presse et
>> > l'audiovisuel, et la publicité commerciale? Mais les faits dont vous
>> > parlez concernent des tracts...
>> >
>> > Ou on ne parle pas du même paragraphe?
>> >
>> > Ivan
>> >
>> >
>> >
>> > Le 14 mai 2012 à 19:23, Edouard Klein <edouardklein at gmail.com> a écrit
>> :
>> >
>> > > J'ai bien relu le mémento, est-ce qu'on pourrait me corriger si je
>> dis des conneries, mais les manœuvres des deux candidats sont prohibées
>> (dernier § p. 17 et et premier § p. 18).
>> > >
>> > > C'est quoi le recours ? Dans les missions de la CNCCFP, il n'est pas
>> marqué le contrôle des moyens de propagande.
>> > >
>> > > Ça me paraît une violation assez grave, j'enrage, moi qui peut à
>> peine me payer un bulletin par inscrit. Si les gros ne jouent pas dans les
>> règles, que nous reste-t-il ?
>> > >
>> > >
>> > >
>> > > Le 14/05/12 18:08, Nicolas Leboeuf a écrit :
>> > >> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>> > >> Hash: SHA1
>> > >>
>> > >> C'est un peu super flagrant, avec les noms des candidats, on comprend
>> > >> que c'est pour les législatives.
>> > >>
>> > >> Un petit mail à la CFCNCNFFù%$$*µ, ça peut faire plaisir.
>> > >>
>> > >> Le 14/05/2012 17:56, Agathe Bonnin - OPEN21 a écrit :
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> Il faut voir comment sont tournés les tracts en question. Mais
>> > >>> c'est une question importante qu'on se pose avec mon candidat et on
>> > >>> ne trouve pas de reponse claire. qq'un saurait-il a partir de
>> > >>> quelle date on peut commumiquer en ligne ?
>> > >>>
>> > >>> ------------------------------ Le lun. 14 mai 2012 17:38 HAEC,
>> > >>> Edouard Klein a écrit :
>> > >>>
>> > >>>> Chez moi, dans les boîtes aux lettre il y a quelques jours, de la
>> > >>>> pub pour la candidate socialiste (mentionnant les élections) et
>> > >>>> quelques jours encore avant, de la propagande pour l'UMP,
>> > >>>> chantant les louanges de la députée (qui se représente) mais sans
>> > >>>> mentionner les élections.
>> > >>>>
>> > >>>> Est-ce illégal ? Ai-je moyen de leur planter une épine dans le
>> > >>>> pied ?
>> > >>>>
>> > >>>> Le 14/05/12 17:11, Nicolas Leboeuf a écrit :
>> > >>> Je ne suis pas sûr que la communication sur Internet soit
>> > >>> concernée par ces règlements.
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> Le 14/05/2012 17:05, Agathe Bonnin - OPEN21 a écrit : Dans le
>> > >>> dernier paragraphe, je voulais dire Raphael, bien sur et non
>> > >>> damien.
>> > >>>
>> > >>>
>> ------------------------------------------------------------------------
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> Agathe Bonnin
>> > >>>
>> > >>>
>> ------------------------------------------------------------------------
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> *De :* Agathe Bonnin - OPEN21<agatheweb at yahoo.fr> *À :*
>> > >>> "discussions at lists.partipirate.org"
>> > >>> <discussions at lists.partipirate.org> *Envoyé le :* Lundi 14 mai
>> > >>> 2012 17h01 *Objet :* [PP-discussions] Communication en ligne
>> > >>>
>> > >>> Bonjour à tous,
>> > >>>
>> > >>> Je me posais une question sur la communication pour les
>> > >>> législatives. Je viens de voir le blog du candidat Raphaël Isla
>> > >>> http://www.candidatscitoyens.org/isla2012.
>> > >>>
>> > >>> Je vais peut-être dire une connerie, mais on est pas censé ne pas
>> > >>> communiquer sur l'élection avant le 21 mai ? Si oui, un site web
>> > >>> spécialement axé sur l'élection législative et sur la présentation
>> > >>> d'un candidat n'est-elle pas assimilée à une communication de
>> > >>> campagne ?
>> > >>>
>> > >>> Par ailleurs, un blog ouvert avec des billets posté le 13 mai
>> > >>> annonçant une candidature dans une circo, alors que le dépôt des
>> > >>> candidatures débute le 14 mai, n'est-ce pas prématuré ? Même si,
>> > >>> j'en conviens, la finalité reste la même et que Damien, investit
>> > >>> par le Parti Pirate, verra sans aucun doute sa candidature validée
>> > >>> administrativement. C'est une question de pure forme, mais des
>> > >>> détails ont parfois de l'importance dans une campagne électorale où
>> > >>> tout est règlementé.
>> > >>>
>> > >>>
>> ------------------------------------------------------------------------
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> Agathe Bonnin
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> _______________________________________________ Discussions
>> > >>> mailing list Discussions at lists.partipirate.org
>> > >>> <mailto:Discussions at lists.partipirate.org<Discussions at lists.partipirate.org>
>> >
>> > >>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>>
>> > >>> _______________________________________________ Discussions
>> > >>> mailing list Discussions at lists.partipirate.org
>> > >>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>> > >>>
>> > >>>>> _______________________________________________ Discussions
>> > >>>>> mailing list Discussions at lists.partipirate.org
>> > >>>>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>> > >>>>>
>> > >>>>
>> > >>>> _______________________________________________ Discussions
>> > >>>> mailing list Discussions at lists.partipirate.org
>> > >>>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>> > >>>
>> > >>> _______________________________________________ Discussions mailing
>> > >>> list Discussions at lists.partipirate.org
>> > >>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>> > >>
>> > >> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
>> > >> Version: GnuPG v1.4.9 (MingW32)
>> > >> Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org/
>> > >>
>> > >> iQEcBAEBAgAGBQJPsS4BAAoJEBz/Ycf1xkdCetgH/ixV07CCI6uPjobCfdbmXEQq
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>> > >> D8DYMMC41t3DAMif8U5uECaey2HTl33V8PEKXI3MgYfjVVC7gkK2HiLEf5gvlx8=
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>> > >> -----END PGP SIGNATURE-----
>> > >> _______________________________________________
>> > >> Discussions mailing list
>> > >> Discussions at lists.partipirate.org
>> > >> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>> > >> .
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>> > >
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>> > > Discussions mailing list
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