[PP-discussions] Y a-t'il un juriste dans la salle ?

[Ivan Lamouret]

Mais les socialistes ont eu gain de cause.
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/listes-electorales-regles-utilisation.html



 Concernant les conditions de communication de cette liste, le code
électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement
politique de consulter et d’obtenir une copie de la liste électorale, à la
condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage commercial. Enfin, la
réutilisation partielle de la liste est encadrée. Sélectionner les inscrits
en fonction de leur l’âge ou de leur adresse postale est autorisé. En
revanche, le faire sur la consonance des noms (susceptibles de faire
apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances
religieuses, réelles ou supposées, des inscrits) est interdit.


2012/6/7 Jean-Luc Wertenschlag <jlw at free.fr>

> non, il est interdit de se servir des listes électorales de cette façon
> rappelez-vous à ce sujet la polémique lors des primaires socialistes : le
> PS voulait utiliser les listes électorales et l'UMP n'était pas d'accord
>
> c'est cependant fréquent que nos élus contournent la loi
> j'ai personnellement été invité il y a quelques années en mairie de
> Mulhouse entre les 2 tours d'une élection très serrée pour scruter ces
> fameuses listes, pointer les électeurs qui n'étaient pas allé voter au 1er
> tour, dans le but de les harceler pour leur demander de "bien" voter au 2e
> tour
> cette action était complètement illégale
>
> vive la démocratie !
>
> Le 6 juin 2012 à 13:35, Antoine Walter a écrit :
>
> > Bonjour à tous,
> >
> > Une simple petite question pour un juriste. Un candidat a-t'il le droit
> de se servir de la liste électorale pour adresser des courriers ciblés à
> une partie de l'électorat sur la base de leur âge ? (ma petite sœur a reçu
> un courrier d'un candidat, destiné aux jeunes électeurs, et adressé à son
> domicile électoral, je pose la question parce que l'élu en question n'en
> est pas à la première invalidation d'une de ses élections...)
> >
> > Merci d'avance à celui qui aura la réponse !
> >
> > Antoine.
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