[PP-discussions] Y a-t'il un juriste dans la salle ?
Antoine Walter
leseullevrailuniqueneron at hotmail.com
Mer 6 Juin 13:35:33 CEST 2012
Bonjour à tous,
Une simple petite question pour un juriste. Un candidat a-t'il le droit de se servir de la liste électorale pour adresser des courriers ciblés à une partie de l'électorat sur la base de leur âge ? (ma petite sœur a reçu un courrier d'un candidat, destiné aux jeunes électeurs, et adressé à son domicile électoral, je pose la question parce que l'élu en question n'en est pas à la première invalidation d'une de ses élections...)
Merci d'avance à celui qui aura la réponse !
Antoine.
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20120606/88b5cd5e/attachment.html>
More information about the Discussions
mailing list