[PP-discussions] La loi bioéthique aujourd'hui

Mar 5 Juin 09:22:37 CEST 2012

Ce message est une copie d'un post que j'ai mis sur le forum ici:
http://forum.partipirate.org/identite/loi-bioethique-aujourd-hui-t7984.html#p66478

Chers amis,

Je transmets ici le message d'une amie dont le combat me touche. Ayant été malchanceuse,
elle a subie de nombreuses interventions chirurgicales qui ont atteint sa fertilité. Mais la 
loi bioéthique ne prévoit pas son cas et la FIV ou la vitrification lui sont interdites. Je vous présente ici son problème 
et je souhaite de tout cœur que le PP prenne le problème à bras le corps et prenne position sur la question. 

L'article
 31 de la loi bioéthique 2011-814 du 07 juillet 2011 a instauré l'art. 
L2141-1 dans le CSP (Code de la Santé Publique), 
lequel dispose désormais : " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la 
fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses 
tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue 
de la préservation et de la restauration de sa fertilité".
En l'occurrence, les cas dans lesquels la loi s'applique aujourd'hui sont pour l'essentiel les cas de traitements par 
chimiothérapie ou une opération "mutilante" mais indispensable. Dans son cas (2 kystes sur chaque ovaire à 14 et 20 ans, 
une
 endométriose et un hydrosalpynx (je vous ai dit qu'elle avait pas eu de
 chance)), il n'y a pas de "prise en charge médicale" 
puisque cet 
état résulte d'interventions antérieures pour l'essentiel, le reste ne 
pouvant faire l'objet d'aucune prise en charge 
afin de ne pas empirer la situation. Sa fertilité ne risque pas d'être prématurément altérée puisqu'en réalité, elle est déjà 
prématurément altérée.
La seule solution qui resterait serait un parcours FIV "classique" qui permettrait de faire des ponctions ovocytaires et une 
vitrification (nouvelle méthode de conservation mise au point par le Pr. Frydmann et dont l'utilisation a été rendue légale 
par la loi bioéthique version 2011), mais le fait que je sois officiellement célibataire ne me permet pas d'accéder à un 
tel programme. Si les femmes célibataires ne peuvent pas voir leurs ovocytes prélevés et conservés c'est pour éviter 
les conservations de "convenance" que certaines femmes pourraient demander parce qu'elles sont carriéristes, etc... 
Il
 faut savoir en effet que les programmes d'Aide Médicale à la 
Procréation (AMP) et donc FIV sont accessibles aux femmes jusqu'a l'âge 
de 43 ans. 
On pourrait donc effectivement envisager que certaines souhaitent préserver leurs ovocytes pour faire un enfant 
seulement quand elles le veulent. De ce point de vue, il est plus que normal que le législateur ait verrouillé les choses. 

Il n'existe cependant absolument aucun aménagement pour des cas comme le sien.
En gros, effectivement, il vaudrait mieux qu'elle ait 37 ans, encore aucun enfant, mais un cancer plutôt que 28 ans et 
n'avoir pas eu trop de chance jusque là. Il est quand même clair a priori qu'elle ne demande pas qu'on conserve ses
ovocytes par convenance. Je pense qu'il pourrait tout de même y avoir quelques aménagements. Pourquoi restreindre 
les cas de conservation des gamètes à des personnes (homme ou femme) devant subir un traitement médical risquant 
de porter atteinte à leur fertilité? Pourquoi ne pas l'étendre à des cas de fertilité prématurément altérée en dehors de 
tout traitement ou intervention médicale? Pourquoi ne pas instituer une commission de médecins et biologistes qui 
étudierait les dossiers afin de donner un avis favorable ou non quant à la conservation des gamètes? Si la limite d'âge 
pour la prise en charge d'une femme en AMP est de 43 ans, pourquoi ne pas fixer une limite d'âge pour la conservation 
des gamètes ? Je pense que fixer une limite jusqu'à 40 ans ne serait pas forcement idiot...

Elle ne souhaite pas forcément une solution pour elle. Elle a conscience que le temps que quelque chose change, il sera trop
tard pour ce qui la concerne. Mais elle est loin d'être seule dans ce cas-là, et c'est terriblement injuste... 
Merci de prendre ce sujet avec le sérieux qu'il mérite. Il y a de la vraie souffrance derrière, pour beaucoup de femmes.

Piratement,
Julien Hué (aka Dertasz)

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