[PARTI PIRATE - CP] [CNRBE] Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants

Lun 12 Mar 11:58:56 CET 2012

*[CNRBE] Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants
<http://partipirate.org/blog/com.php?id=1443>*

Le CNRBE, toujours très actif contre le fichage des enfants que le
ministère de l'éducation met en place depuis plusieurs années, a prévu
de déposer une mise en demeure du gouvernement ce mercredi 14 mars.

Lassés de voir le ministère et les inspections d'Académie ignorer les
lois sur le *droit d'information au fichage *et le *droit de refus de
fichage*... Lassés de voir des *sanctions disciplinaires *prises contre
les directeurs d'école qui refusent de ficher illégalement les
enfants... Lassés des refus systématiques répondus à toutes les
*demandes de recours adressées par les parents d'élève*... Le CNRBE va
demander une fois pour toute à la justice d'exiger de l'État qu'il
prenne ses responsabilités et force son administration à appliquer la
loi et le droit des parents.

Le fichage à l'école, qui touchera à terme l'ensemble des citoyens, ne
pose pas uniquement des problèmes de légalité. Au-delà de l'action en
justice, ce sont des questions politiques et sociétales qui sont en jeu
et seront débattues lors de cette grande réunion publique.

Nous relayons leur communiqué de presse, et nous vous invitons à venir
nombreux à la réunion publique organisée pour l'occasion à la *Bourse du
travail, 3 rue du Château d'eau à Paris* *à partir de 14h.*

*11/03/2011 - CC-BY Parti Pirate *

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*/Communiqué du CNRBE, 9/03/2012
<https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/03/09/mise-en-demeure-14-mars/>./*---
Le CNRBE va lancer le 14 mars prochain une action juridique sur la
question du fichage des enfants dès leur entrée à l'école maternelle.

En effet, *les enfants se voient immatriculés par un identifiant unique
(INE) amené à les suivre durant toute leur scolarité*. Cet INE est
surtout la pierre angulaire d'un projet politique qui vise à cataloguer
les individus en fonction des "compétences" prédéfinies pour faciliter
leur "employabilité" future.

Une réunion publique, qui se déroulera à la Bourse du travail, 3 rue du
Château d'eau à Paris à partir de 14h (amphithéâtre Ambroise Croizat, M°
République), sera l'occasion pour notre collectif de présenter une "mise
en demeure" visant à faire cesser un préjudice majeur qui pèse dès
aujourd'hui sur des millions d'enfants et leurs familles. Une mise en
demeure qui sera envoyée le jour même au gouvernement.

Cette réunion sera l'occasion d'interpeller à nouveau les candidats à
l'élection présidentielle, suivant la lettre ouverte du CNRBE rendue
publique courant février
<https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/03/09/2012/02/17/courrier-du-cnrbe-aux-candidats-a-lelection-presidentielle/>,
et de débattre avec tous ceux qui sont sensibles au respect de la vie
privée dans les établissements scolaires et qui refusent de cautionner
un processus de classification des élèves qui participe lui aussi à la
casse du service public de l'éducation.

Par cette action, le CNRBE entend réaffirmer ses demandes répétées qui
ont été entendues depuis quelques mois par un grand nombre de
collectivités locales
<https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/03/09/2012/01/07/les-elus-se-mobilisent-contre-les-fichiers-scolaires/>,
à savoir notamment:

  * La suppression du Livret Personnel de Compétences et de tout
    dispositif numérique permettant une traçabilité des résultats et
    parcours scolaires.
  * Le maintien dans les écoles des informations nominatives,
    garantissant ainsi une réelle protection des données, le droit à
    l'oubli prévu par la loi Informatique et Libertés et la préservation
    du lien de confiance entre les familles et l'école.
  * L'abandon de l'ensemble des fichiers mis en oeuvre par l'Éducation
    nationale (Base élèves, BNIE, Sconet, Affelnet, Admission
    post-bac...) et de l'immatriculation des enfants par un numéro
    identifiant national.
  * En conformité avec les directives et recommandations
    internationales, une révision de la Loi Informatique et Libertés
    dans le sens d'une réelle protection de la vie privée, notamment
    celle des enfants, qui redonne à la CNIL les moyens d'appliquer une
    politique respectueuse des principes qui étaient à l'origine de sa
    création.
  * De considérer, dans toute chose le concernant, l'intérêt supérieur
    de l'enfant et d'écarter tout dispositif qui le restreint, comme
    l'impose la ratification par la France de la Convention
    Internationale des Droits de l'Enfant.
  * La levée de toutes les sanctions prises à l'encontre des directeurs
    d'école qui ont refusé d'enregistrer des enfants dans Base élèves,
    que ce soit pour s'opposer à ces dispositifs de fichage conformément
    à la Convention internationale des Droits de l'Enfant ou pour
    respecter le droit d'opposition des parents rétabli par l'arrêt du
    Conseil d'État du 19 juillet 2010
  * La consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
    de travail à tous les niveaux où ils ont été mis en place et des
    comités techniques dans les autres cas sur toutes les questions
    liées à l'informatisation tant aux niveaux administratif que
    pédagogique au regard de leurs conséquences sur l'ensemble des
    conditions de travail.

Le CNRBE vous invite à faire suivre cette invitation dont le programme
définitif sera rendu public sur cette page.

*/Télécharger ici une version PDF de cet article/*
<http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2012/03/com14mars.pdf>

*/Retrouvez ce texte sur le site du CNRBE:
https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/03/09/mise-en-demeure-14-mars//*

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* *

*Ce communiqué de presse est émis par le CNRBE et est relayé par le*

*Parti Pirate.*

* *

*/À propos du Parti Pirate/*

/Le Parti Pirate (PP ou PP-FR) est un mouvement politique créé en France
en 2006. Les Pirates défendent les droits et libertés fondamentaux,
libèrent l'accès à la culture et au savoir, et luttent contre les
monopoles privés et le système des brevets. Nos propositions incluent la
légalisation du partage hors marché, l'ouverture des données publiques,
la lutte contre le fichage abusif et le renforcement de l'indépendance
de la justice et la transparence de la vie politique. Le Parti Pirate
est membre du Parti Pirate International (PPI). Le Parti Pirate sera
présent aux élections législatives de 2012./

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