[Aquitaine-adh] bulletins FN et Dupont Aignant illégaux sur la région APCL

[corine.gireau at laposte.net]

Bonjour à toutes et tous,
Est ce que c'est pareil partout ?
Les nom MLP et Dupont-Aignant n'ont pas le droit d'être sur les bulletins.

Allez contrôler les articles de loi par vous même avant de contester les bulletins de ces listes.
Si vous décidez de contester voici la marche à suivre :

Vous prenez ces deux bulletins de vote et donnez le texte suivant au président du bureau de vote avec le bulletin FN et DLF : (signé, avec nom et adresse) :
 
Aux termes des dispositions de l'article L248 du Code Électoral, je conteste la validité des bulletins de vote des listes du Front National et de Debout la France.
 
En effet, l'article R66-2 du Code Électoral stipule notamment que :
« Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, sous réserve de l'article R30-1, les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. »
 
Par conséquent, je demande l'application du Code Électoral pour ce scrutin dans notre région et donc que les bulletins de ces deux listes soient considérés comme nuls.
(Ci-joint les bulletins contestés) 
 
Vos Nom, Prénom et signature
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Article L248
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Une petite goutte d'eau dans le respect de la loi et un petit barrage citoyen au FN ça ne ferait pas de mal.
flu
 
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