[Aquitaine-adh] [PPEU-SoPirate] RE: [Coordinateurs-sections] [Bureau] [Ouest] Blocage de The Pirate Bay en France

[Jérémy Jeey @ PPMP]

Ola, 

Je discutais de ça avec Cellular (n'hésitez pas à le contacter, il a de
bonnes bases juridiques) qui me parlait de la "tierce opposition"
http://fr.jurispedia.org/index.php/Tierce_opposition_en_proc%C3%A9dure_civile_%28fr%29


> La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire. Elle permet à un tiers qui justifie d'un intérêt de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur les points jugés de la décision qu'il critique. 
> 
> EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION
> 
> EFFETS SUR LES PROCÉDURES
> 
> Comme elle est une voie de recours extraordinaire, la tierce opposition n'a pas en principe d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie de la tierce opposition peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée[11] [1]. 
> 
> Par ailleurs quand une décision frappée de tierce opposition est produite en justice, le juge devant laquelle elle est produite, peut selon les circonstances, surseoir à statuer ou passer outre[12] [2]. 
> 
> EFFETS SUR LA DÉCISION
> 
> La juridiction saisie de la tierce opposition est saisie du premier procès et reprend l'examen de la première affaire en fait et en droit. Cet effet dévolutif est limité au cadre fixé par le recours, en application du principe dispositif. 
> 
> - Si la décision est confirmée, elle devient opposable au tiers opposant. 
> 
> - Si elle est rétractée ou réformée, elle devient inopposable au tiers opposant, mais elle conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés[13] [3].

Ce n'est pas suspensif, alors ce n'est pas super rigolo mais ça montre
qu'on essaie de faire quelque chose. 

Alors, après, il faut un avocat et de quoi le payer. à un moment, il va
falloir se rendre compte qu'on a besoin de sous pour plein de choses et
que si on veut pouvoir agir, bah, il va falloir un peu plus qu'un noyau
de bénévoles actifs ! 
---

Pir@@@tement, 

JÉRÉMY JEEY
Co-Secrétaire Section Locale
Parti Pirate Midi-Pyrénées 

Twitter : https://twitter.com/JCollot_PP
 [6]
 [7]Parti Pirate Midi-Pyrénées: https://midi-pyrenees.partipirate.org
[8]
https://twitter.com/PartiPirateMP [9]

Parti Pirate : https://www.partipirate.org [10]

https://twitter.com/PartiPirate [11]

Le 2014-12-08 15:23, Lambda NONYME a écrit : 

> _HELLO,_ 
> 
> _ _ 
> 
> _EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE LA CN, JE DÉCLARE (À TITRE PERSONNEL)  = >  + 1_ 
> 
> _ _ 
> 
> _PIR at TEMENT_ 
> 
> _ _ 
> 
> DE : coordinateurs-sections-bounces at lists.partipirate.org [mailto:coordinateurs-sections-bounces at lists.partipirate.org] DE LA PART DE Thomas Vermorel
> ENVOYÉ : lundi 8 décembre 2014 12:57
> À : Farlistener
> CC : PP-ML Bureau; ML CoSe
> OBJET : Re: [Coordinateurs-sections] [Bureau] [Ouest] Blocage de The Pirate Bay en France 
> 
> Là c'est à la CN de se positionner.
> Je vous suis. 
> 
> On en est où question avocat? 
> 
> Le 8 déc. 2014 12:49, "Cédric LEVIEUX" <contact at levieuxcedric.com> a écrit : 
> 
> Je rejoins Guillaume Champeau sur son analyse, il faut VRAIMENT qu'on aille plus loin avec une mobilisation, des dons et aller au tribunal. 
> 
> Un CP c'est bien, ça montre qu'on est présent, mais je pense qu'il faut DEJA jouer le coup suivant ET VITE, et qu'on est dans l'action. 
> 
> farlistener 
> 
> Le 2014-12-08 12:22, Yannick Hourdiau a écrit : 
> 
>> Visiblement oui : http://www.numerama.com/magazine/31523-le-parti-pirate-nargue-la-justice-amusant-mais-a-double-tranchant.html [4]
> 
> _______________________________________________
> Bureau mailing list
> Bureau at lists.partipirate.org
> https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/bureau [5]
 

Links:
------
[1]
http://fr.jurispedia.org/index.php/Tierce_opposition_en_proc%C3%A9dure_civile_%28fr%29#cite_note-11
[2]
http://fr.jurispedia.org/index.php/Tierce_opposition_en_proc%C3%A9dure_civile_%28fr%29#cite_note-12
[3]
http://fr.jurispedia.org/index.php/Tierce_opposition_en_proc%C3%A9dure_civile_%28fr%29#cite_note-13
[4]
http://www.numerama.com/magazine/31523-le-parti-pirate-nargue-la-justice-amusant-mais-a-double-tranchant.html
[5] https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/bureau
[6] https://twitter.com/#!/JCollot_PP
[7] https://www.facebook.com/jeremy.partipirate
[8] https://midi-pyrenees.partipirate.org
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